Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Texte intégral
Exigence d’obtenir un permis
11Il est interdit, à l’égard d’un animal exotique qui n’est pas exempté par règlement de l’application du présent article, de faire ce qui suit sans être titulaire de permis :
a) d’en être le propriétaire ou d’en avoir la possession;
b) de l’importer dans la province ou de tenter de le faire;
c) de l’exporter à l’extérieur de la province ou de tenter de le faire;
d) de procéder à sa mise en liberté ou de tenter de le faire;
e) de le trafiquer ou de tenter de le faire.